Droit social - Sécurité sociale - A. Charte de l'assuré social - 1. Champ d'application - Matières de sécurité sociale - a. Avantages complémentaires aux prestations assurées dans le cadre de la sécurité sociale accordés par les fonds de sécurité d'existence - b. Assurances complémentaires devenues obligatoires - Exclusion - 2. Bénéficiaires - a. Bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé - b. Bénéficiaires de l'assurance complémentaire - Exclusion - B. Loi du 6 août 1990 - Absence de dispositions portant sur l'obligation d'information et de conseil de l'institution de sécurité sociale, sur la révision, sur la récupération et sur la renonciation à l'indu.
