Judgment 163/2012

Date of judgment
20/12/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.163
Case numbers
5315
Operative part
Violation
Keywords
Droit fiscal - Droits de succession - Tarif en ligne directe - 1. Beaux-enfants - 2. Enfants d'une personne qui cohabite avec le de cujus - Condition - Cohabitation au moment de l'ouverture de la succession.
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