Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit judiciaire - 1. Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé - Citation devant le Tribunal du travail - a. Mentions dans une autre langue que celle de la procédure - Nullité de la citation - b. Interruption - Terme - Notification de la décision de justice - 2. Procédure civile - Voies de recours - Délai - Point de départ - Signification de la décision. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droits de la défense.
