Judgment 159/2012

Date of judgment
20/12/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.159
Case numbers
5278
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Région wallonne - Urbanisme, aménagement du territoire et environnement - Avis de la commission d'avis créée par l'article 120, alinéa 2, du CWATUP - 1. Recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre une décision refusant un permis d'urbanisme - 2. Recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre une décision refusant un permis unique, motivé par des considérations relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
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