Droit commercial - Faillite - Compensation avec des dettes fiscales nées avant la faillite - 1. Créances fiscales nées des opérations commerciales poursuivies par le curateur - 2. Créances fiscales découlant d'activités exercées par le failli avant la faillite - 3. Créances fiscales découlant de l'exercice d'une nouvelle activité du failli entre le jugement déclaratif de la faillite et la clôture de celle-ci.
