Judgment 101/2012
- Date of judgment
- 09/08/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.101
- Case numbers
- 5201
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Détermination de la catégorie de bénéficiaires - 1. Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Parent au deuxième degré qui bénéficie du revenu d'intégration sociale - 2. Personnes handicapées qui forment un ménage avec un tiers.