Judgment 48/2012

Date of judgment
22/03/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.048
Case numbers
5187
Operative part
Annulation
Keywords
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement déjà payés.
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