Judgment 25/2012

Date of judgment: 01/03/2012
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.025
Case numbers: 5126
Operative part: Violation
Keywords: Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Crédit d'impôt - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable.