Judgment 58/2012
- Date of judgment
- 03/05/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.058
- Case numbers
- 5112
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Droit de l'environnement - Région wallonne - Protection de l'environnement - Assainissement du sol. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale. # Droit européen - Environnement - Prévention et réparation des dommages environnementaux.