30/2010 · preliminary question to the Court of Justice (30/03/2010, all case numbers)
Operative part
Annulation partielle (recours en annulation) - Violation (questions préjudicielles)
Keywords
Droit administratif - Région wallonne - Urbanisme, aménagement du territoire et environnement - Permis d'urbanisme, permis d'environnement et permis uniques - Motifs impérieux d'intérêt général - Adoption ou ratification par le Parlement. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain. # Droit de l'Union européenne - Environnement - 1. Évaluation des incidences sur l'environnement - 2. Contrôle juridictionnel. # Conventions internationales - Convention d'Aarhus.
