Judgment 54/2002

Date of judgment
13/03/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.054
Case numbers
2310
Operative part
Violation dans l'interprétation donnée
Keywords
Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Actes administratifs des assemblées législatives - Recours d'un candidat à un emploi, n'étant pas membre du personnel de l'assemblée législative, contre le refus de l'autoriser à participer à un examen de recrutement - Garanties juridictionnelles
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