Première partie de la question n'appelle pas de réponse - Pas de violation
Keywords
Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Réparation - Faits dommageables - 1. Actes de conducteur et de passager - 2. Actes dans un véhicule assuré et dans un véhicule non assuré
