Judgment 118/2002

Date of judgment: 03/07/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.118
Case numbers: 2138
Operative part: Violation ou non-violation selon l'interprétation
Keywords: Droits d'enregistrement - Tarifs - Droit d'enregistrement avantageux - Apport d'un immeuble utilisé comme home pour personnes âgées dans une société ayant un objet social déterminé