Judgment 53/2002

Date of judgment: 13/03/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.053
Case numbers: 2135
Operative part: Question préjudicielle n'appelant pas de réponse
Keywords: Sociétés commerciales - Société coopérative - Adaptation de la forme de société - Adaptation obligatoire des statuts - Sanction à défaut d'une transformation régulière ou dans les délais - Conséquences pour les associés