Judgment 10/2002

Date of judgment: 09/01/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.010
Case numbers: 2123
Operative part: Violation
Keywords: Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente viagère - Bénéficiaires - Enfants dont la filiation est établie au terme d'une action introduite après le décès consécutif à l'accident du travail