Judgment 45/2002

Date of judgment: 20/02/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.045
Case numbers: 2117
Operative part: Pas de violation
Keywords: Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Prise de connaissance de pièces relatives à la personnalité du mineur d'âge et à son milieu social par la partie civilement responsables