Judgment 7/2002

Date of judgment: 09/01/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.007
Case numbers: 2101
Operative part: Incompétence pour répondre à la question préjudicielle
Keywords: Loi relative à la santé des animaux - Indemnité pour l'abattage ou la mise à mort d'un animal - Procédure - Réglementation contenue dans un arrêté royal - Incompétence de la Cour