Judgment 60/2002
- Date of judgment
- 28/03/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.060
- Operative part
- Pas de violation
- Keywords
- Douanes et accises - 1. Délégation au Roi - Confirmation législative - 2. Action publique et procédure pénale - Visites - Garanties de l'inculpé - Administration agissant comme autorité chargée de l'enquête et comme autorité poursuivante - 3. Délits relatifs aux douanes et accises - Possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes