Judgment 47/2002

Date of judgment: 13/03/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.047
Case numbers: 2064, 2085
Operative part: Pas de violation
Keywords: Accident du travail - Indemnisation - Action par la victime ou les ayants droit - 1. Accident causé involontairement par l'employeur, son mandataire ou son préposé - 2. Poursuite du présumé responsable devant une juridiction répressive