Judgment 42/2002

Date of judgment: 20/02/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.042
Case numbers: 2062
Operative part: Pas de violation
Keywords: Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une repsonsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale