Home›Judgments›Judgment 14/2002Judgment 14/2002Date of judgment17/01/2002ECLIECLI:BE:GHCC:2002:ARR.014Case numbers2054, 2058, 2069, 2075, 2081, 2083, 2084, 2100Operative partPas de violationKeywordsEtrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etrangers séjournant illégalement sur le territoire, qui ont introduit une demande de régularisation de séjour et dont le séjour n'est pas encore régulariséRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
