Judgment 21/2002

Date of judgment: 23/01/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.021
Case numbers: 2051
Operative part: Pas de violation
Keywords: Prodédure devant la section d'administration - Envoi de mémoires - Effets du non-respect des délais - 1. Partie qui n'a pas fait élection de domicile chez un avocat - 2. Partie qui a déjà obtenu une suspension