Judgment 91/2012

Date of judgment: 12/07/2012
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.091
Case numbers: 5323
Operative part: Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
Keywords: Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Élections des conseils de district - Répartition des sièges entre les listes - Système D'Hondt.