Judgment 64/2002

Date of judgment: 28/03/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.064
Case numbers: 2164
Operative part: Pas de violation
Keywords: Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale