Judgment 62/2002

Date of judgment: 28/03/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.062
Case numbers: 2147
Operative part: Pas de violation
Keywords: Cour d'arbitrage - Compétence - Entrée en vigueur - Procédure préjudicielle - Incidence sur une situation dont le juge prend connaissance après l'entrée en vigueur