- Date of judgment
- 13/03/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.052
- Operative part
- Incompétence pour répondre à la question préjudicielle
- Keywords
- Hôpitaux - Financement - Budget des moyens financiers - Fixation du prix de la journée d'entretien - Critères - Délégation au Roi
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