Judgment 46/2002

Date of judgment: 13/03/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.046
Case numbers: 2060
Operative part: Pas de violation
Keywords: Exécution de travaux - Recours à un entrepreneur non registré ou radié dans l'intervalle - Responsabiblité du maître de l'ouvrage - Paiement de dettes d'impôt et de cotisations sociales - Faillite ou tout autre concours de créanciers