Judgment 4/2002

Date of judgment: 09/01/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.004
Case numbers: 2080
Operative part: Pas de violation
Keywords: Droit des baux à ferme - Cession du bail à ferme par le preneur - Opposition du bailleur - Motifs sérieux d'opposition - Cession de l'exploitation du bien loué à un parent jusqu'au quatrième degré