Judgment 38/2012

Date of judgment: 08/03/2012
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.038
Case numbers: 5148
Operative part: Violation
Keywords: Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction d'impôt - 1. Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations - 2. Clé de répartition - a. Propriétaires mariés - b. Locataires mariés.