Judgment 23/2012
- Date of judgment
- 16/02/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.023
- Case numbers
- 5231
- Operative part
- Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
- Keywords
- Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État et des communes - Créances en répétition de traitements indûment payés - Délai de prescription - 1. Traitements payés par l' État - Prescription quinquennale - 2. Traitements payés par les CPAS - Prescription décennale.