Droit administratif - 1. Juridictions - Exception d'illégalité - 2. Conseil d'État - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation - Maintien des effets d'un règlement annulé. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Sécurité juridique.
