Judgment 17/2002

Date of judgment: 17/01/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.017
Case numbers: 2277
Operative part: Pas de violation
Keywords: Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etranger séjournant illégalement sur le territoire et dont la demande de régularisation a été refusée - Procédure auprès du Conseil d'Etat