Judgment 166/2012

Date of judgment
20/12/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.166
Case numbers
5414
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Titre de séjour légal - 1. Etranger qui a sa résidence principale en Belgique - 2. Etranger qui a sa résidence principale à l'étranger.
Read the judgment (PDF)