Judgment 164/2012

Date of judgment
20/12/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.164
Case numbers
5374
Operative part
Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Employeur - Cotisations de sécurité sociale - Réduction "groupes-cibles" - Transformation de la structure juridique de l'employeur - Droit au maintien de la réduction "groupes-cibles" - 1. Personnes morales qui prouvent qu'elles sont le résultat d'une des opérations visées aux articles 671 à 679 du Code des sociétés - 2. Personnes morales sans but lucratif et fondations d'utilité publique.
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