Judgment 161/2002

Date of judgment: 06/11/2002
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.161
Case numbers: 2383
Operative part: Pas de violation
Keywords: Filiation - Nom - Etablissement simultané de la filiation paternelle et de la filiation maternelle ou de la reconnaissance antérieure par le père - Attribution du nom de famille du père