Judgment 16/2002

Date of judgment
17/01/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.016
Case numbers
2251, 2252, 2253, 2254, 2255, 2256, 2258, 2259, 2260
Operative part
Pas de violation
Keywords
Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etrangers séjournant illégalement sur le territoire, qui ont introduit une demande de régularisation de séjour et dont le séjour n'est pas encore régularisé
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