Home›Judgments›Judgment 15/2002Judgment 15/2002Date of judgment17/01/2002ECLIECLI:BE:GHCC:2002:ARR.015Case numbers2130, 2140, 2163, 2170, 2245Operative partPas de violationKeywordsEtrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etrangers séjournant illégalement sur le territoire, qui ont introduit une demande de régularisation de séjour et dont le séjour n'est pas encore régulariséRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
