148/2011 · decision on the suspension (05/10/2011, case number 5191)
179/2011 · decision on the suspension (17/11/2011, case number 5204)
Operative part
Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
Keywords
Droit pénal - Infractions - Contraventions - Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté de pensée, de conscience et de religion - 3. Liberté d'expression - 4. Liberté individuelle - 5. Droit au respect de la vie privée et familiale - 6. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 7. Interdiction de discrimination - 8. Liberté d'association.
