Judgment 129/2012

Date of judgment
25/10/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.129
Case numbers
5456
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Région flamande - Expropriation pour cause d'utilité publique - Expropriation en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial - Détermination de l'indemnité d'expropriation - Critère - Valeur de la parcelle expropriée avant la fixation ou la modification de sa destination par le plan. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation - Juste et préalable indemnité.
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