Judgment 126/2012

Date of judgment
25/10/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.126
Case numbers
5218
Operative part
Non-violation
Keywords
Secteur du diamant - Fonds de compensation - 1. Cotisation de compensation - a. Financement de la sécurité sociale - b. Cotisation de solidarité - c. Calcul de la cotisation - Délégation au Roi - d. Commerçants en diamant - e. Industriels du diamant - 2. Allocation de compensation pour les cotisations patronales des ouvriers occupés au travail effectif du diamant.
Read the judgment (PDF)