Droit administratif - Conseil d'État - Arrêt d'annulation - 1. Droit à une exécution effective d'une décision de justice - 2. Imposition d'une astreinte - a. L'autorité reste en défaut d'exécuter l'arrêt d'annulation - Impossibilité de demander l'imposition d' une astreinte supplémentaire ou l'augmentation de l'astreinte imposée - b. Impossibilité pour l'autorité de satisfaire à la condamnation - Demande d'annulation, de suspension ou de diminution de l'astreinte.
