Judgment 120/2012
- Date of judgment
- 18/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.120
- Case numbers
- 5276
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit social - Droit du travail - Travailleurs occupant un poste de direction ou de confiance - Bénéfice des dispositions de la loi du 16 mars 1971 concernant le temps de travail et de repos - 1. Établissement public exerçant une activité industrielle ou commerciale - 2. Entreprise appartenant au secteur privé de l'économie.