Judgment 117/2012

Date of judgment: 10/10/2012
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.117
Case numbers: 5225
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Redevable - Cocontractant de l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services. # Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au Roi.