Judgment 115/2012

Date of judgment: 10/10/2012
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.115
Case numbers: 5223
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - 1. Délégués et candidats délégués au comité pour la prévention et la protection au travail - 2. Délégués syndicaux et conseillers en prévention.