Judgment 35/2026
- Date of judgment
- 19/03/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.035
- Case numbers
- 8599
- Operative part
- Violation (l'absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d'une disposition équivalente à l'article 1502 du même Code)
- Keywords
- Droit judiciaire - Saisie-arrêt-exécution - Biens qui ne peuvent être saisis - Droit de faire valoir l'insaisissabilité - Exploit d'huissier - Absence de mention des voies de recours et des délais