Judgment 85/2026
- Date of judgment
- 09/07/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.085
- Case numbers
- 8494
- Operative part
- Violation (article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique, en ce qu'il prévoit que l'article 55 du Code judiciaire n'est pas applicable à l'appel interjeté sur le fondement de l'article XX.232 du Code de droit économique)
- Keywords
- Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Jugement prononçant une interdiction professionnelle - Personne résidant à l'étranger et condamnée par défaut - Délai d'appel