Non-violation (article 4 de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Bénéficiaires - Exclusion - Étranger inscrit au registre des étrangers
