- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.003
- Operative part
- - Violation (article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Keywords
- Droit administratif - Loterie Nationale - Contrat de gestion - Conseil d'État - Compétence d'annulation
