Judgment 159/2025
- Date of judgment
- 04/12/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.159
- Operative part
- - Annulation (article 15, 2°, b), de la loi du 28 décembre 2023)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus - Keywords
- Droit fiscal - Droits de succession - Taxe compensatoire des droits de succession - Base imposable - Exonération - Champ d'application - Règles répartitrices de compétences