Judgment 16/2025

Date of judgment: 30/01/2025
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.016
Case numbers: 8211
Operative part: Renvoi de l'affaire au juge a quo
Keywords: Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Désignation de l'établissement dans lequel l'internement est exécuté - Absence de voies de recours